Référencearticle 51 du décret n°2022-684 du 26 avril 2022 (version du 28 avril 2022)Légifrance →
1. L'administrateur supérieur, après consultation des comités sociaux d'administration, détermine, dans le respect de l'intérêt du service, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent.
2. Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé.
3. L'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission consultative paritaire.
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