1. En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Le montant de cette indemnisation est fixé forfaitairement, par jour accumulé, pour chaque catégorie statutaire, conformément aux dispositions de l'article 49.
Décret n°2022-684 du 26 avril 2022 · Article
Article 52
Article en vigueur depuis le 28 avril 2022.
TexteDécret n°2022-684 du 26 avril 2022
Rattachement
Chapitre II : Compte épargne-temps
- Titre VI : CONDITIONS DE TRAVAIL
- Chapitre II : Compte épargne-temps
IdentifiantLEGIARTI000045675113
Texte parentLEGITEXT000045674972
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