Décret n°2022-684 du 26 avril 2022 · Article

Article 72

Article en vigueur depuis le 28 avril 2022.

TexteDécret n°2022-684 du 26 avril 2022

RattachementTitre IX : CESSATION DÉFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI

IdentifiantLEGIARTI000045675050

Texte parentLEGITEXT000045674972

Référencearticle 72 du décret n°2022-684 du 26 avril 2022 (version du 28 avril 2022)Légifrance →

1. L'âge de départ à la retraite est celui prévu par le régime local en vigueur dans les îles Wallis et Futuna.

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