RattachementTitre IX : CESSATION DÉFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
IdentifiantLEGIARTI000045675051
Texte parentLEGITEXT000045674972
Référencearticle 73 du décret n°2022-684 du 26 avril 2022 (version du 28 avril 2022)Légifrance →
1. Le licenciement peut être prononcé pour l'un des motifs suivants :
2. 1° Pour faute grave ou faute lourde, en cas de manquement de l'agent à ses obligations professionnelles ou en cas de commission d'une infraction d'une particulière gravité dans le cadre de ses fonctions ;
3. 2° Pour insuffisance professionnelle ;
4. 3° Pour inaptitude physique ;
5. 4° Pour non réintégration à la suite d'un congé pour raisons personnelles ou familiales prévu aux articles 66 à 68, sans motif valable lié à l'état de santé, ou refus des postes proposés après une période de congé prévu à l'article 60.
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