Décret n°2022-684 du 26 avril 2022 · Article

Article 77

Article en vigueur depuis le 28 avril 2022.

TexteDécret n°2022-684 du 26 avril 2022

RattachementTitre X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000045675056

Texte parentLEGITEXT000045674972

Référencearticle 77 du décret n°2022-684 du 26 avril 2022 (version du 28 avril 2022)Légifrance →

1. Les dispositions législatives et réglementaires auxquelles le présent décret fait référence sont celles applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de sa publication.

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