Arrêté du 26 avril 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 avril 2022.

TexteArrêté du 26 avril 2022

IdentifiantLEGIARTI000045675305

Texte parentLEGITEXT000045675296

Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 avril 2022 (version du 28 avril 2022)Légifrance →

1. Les modalités d'inscription, les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions et de transmission des dossiers de candidature sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.

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