Arrêté du 26 avril 2022 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 avril 2022.

TexteArrêté du 26 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045675308
Texte parentLEGITEXT000045675296
Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 avril 2022 (version du 28 avril 2022)Légifrance →

1. Un comité de sélection est constitué par corps. Il comprend :

2. 1° Le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant, président ;

3. 2° Des membres choisis à raison de leurs compétences et ayant un rang ou grade ou occupant un emploi au moins équivalent à celui des emplois à pourvoir.

4. Le comité de sélection peut s'adjoindre le concours d'experts, ayant voix consultative, en fonction des profils des postes ouverts au recrutement.

5. Les membres du comité de sélection sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans le respect des dispositions de l'article L. 325-17 du code général de la fonction publique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045675308, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.