Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 avril 2020 (version du 25 avril 2022)Légifrance →
1. Champ d'application.
2. Le présent arrêté a pour objet de préciser les modalités d'application des dispositions prévues aux articles R. 174-22 à R. 174-32 du code de la construction et de l'habitation.
3. Ces dispositions s'appliquent aux bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments à usage tertiaire situés en France métropolitaine ainsi qu'en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
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