Article Annexe IV

1. CADRE TYPE DU DOSSIER TECHNIQUE

2. Préambule

3. La modulation pour contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales est spécifique à un bâtiment. Dans ce contexte, les bâtiments concernés par une déclaration de modulation des objectifs pour ce motif doivent faire l'objet d'un dossier spécifique, à l'exception de certains bâtiments dont les caractéristiques sont similaires.

4. Le dossier technique est décliné à l'échelle d'une entité fonctionnelle dans le cas de la multi-occupation, et conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 7, l'étude énergétique portant sur la performance énergétique doit être menée à l'échelle du bâtiment.

5. Chapitre Ier : Données administratives sur l'assujetti

6. I.1. - Identification de la société - Identification du référent

7. Synthèse des informations contenues dans la Table 1 de l'annexe VI

8. I.2. - Données administratives bâtimentaires

9. Identification du bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments (Adresse, références foncières)

10. Synthèse des informations contenues dans la Table 1 de l'annexe VI

11. Chapitre II : Echantillonnage (le cas échéant ou Sans objet)

12. II.1. - Identification des bâtiments concernés

13. Identification des bâtiments dans un tableau

14. II.2. - Segmentation du patrimoine en famille(s) homogène(s)

15. Exploitation des informations contenues dans les Tables 5a et 5b de l'annexe VI pour identifier des familles homogènes :

16. - Contraintes techniques,

17. - Contraintes architecturales,

18. - Contraintes patrimoniales.

19. Exploitation des données de consommations de référence (Cf. Table 3) à mettre en perspective avec les indicateurs d'intensité d'usages.

20. Affiner éventuellement avec les informations contenues dans la Table 6 relative aux systèmes techniques

21. Vérification de la règle relative à l'échantillonnage (Cf. Annexe V)

22. II.3. - Identification du (des) bâtiment(s) de référence

23. Identification du bâtiment de référence

24. Dans le cas de plusieurs échantillons, établir un tableau récapitulatif pour chaque échantillon des bâtiments composant cet échantillon et identifier le bâtiment de référence correspondant (Veiller à la cohérence de la segmentation).

25. Chapitre III : Etude énergétique portant sur la performance énergétique

26. III-1. - Caractéristiques du bâtiment (ou du bâtiment de référence correspondant à un échantillon)

27. Présentation des caractéristiques initiales du bâtiment

28. Exploitation des données contenues dans la Table 5 de l'annexe VI

29. Traduction technique des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales (le cas échéant ou Sans objet)

30. Verser en Annexe au dossier technique la note technique mentionnée au III de l'article 9, les justificatifs mentionnés au IV de l'article 9

31. III-2. - Identification du scénario de base

32. Orientation des choix d'actions d'amélioration de la performance énergétique du bâtiment

33. Caractérisation de la performance énergétique de chaque élément constituant l'enveloppe du bâtiment - Identification du niveau de performance recherchée pour atteindre l'objectif Cabs.

34. Nota. - Même si le seul niveau Cabs connu à ce jour est celui à horizon 2030, celui-ci s'appuie sur un niveau de performance RT2012 qui semble suffisant au niveau de l'enveloppe et au regard des actions qui peuvent être menées sur celle-ci (isolation notamment) qui ont un TRI de 30 ans. Des informations prospectives 2040 et 2050 seront fournies à titre informatif et à une échelle macro (grande famille de catégorie d'activité) dans le guide d'accompagnement.

35. La prise en compte des meilleures techniques disponibles va surtout influer sur les équipements bâtimentaires (TRI de 15 ans) ou encore les systèmes de gestion actives (TRI 6ans), et sur les équipements de process pour lesquels il n'y a pas d'objectif en termes de TRI.

36. Récapitulatif en suivant les items de la RT éléments. Il convient de procéder à une simulation thermique pour identifier le niveau de performance du bâtiment et le mettre en corrélation avec les données de consommations correspondantes (diagnostic), puis de procéder à la simulation thermique après actions sur le bâtiment et ses systèmes techniques dans la perspective d'atteindre le niveau Cabs.

37. Tableau récapitulatif scénario de base

38. Détermination des TRI du scénario de base pour chacun des 3 leviers

39. S'appuyer sur la méthode définie dans le Guide Ademe "RAVALEMENT, RÉNOVATION DE TOITURE, AMÉNAGEMENT DE PIÈCES - QUAND DEVEZ-VOUS ISOLER ?" - Comment calculer le temps de retour sur investissement ? pages 9 et 10

40. Point de vigilance : Respecter les dispositions prévues à l'article 11 du présent arrêté

41. Le calcul du temps de retour brut sur investissement de chacun des leviers d'actions est effectué indépendamment de l'engagement des autres leviers d'actions.

42. III-3. - Justification de la modulation de l'objectif Cabs

43. III-3-1. - Modulation pour contraintes techniques architecturales ou patrimoniales

44. Eventuellement Sans objet

45. Rappel du contenu de l'avis circonstancié prévu au IV de l'article 9 du présent arrêté (à verser en Annexe du dossier), complété, le cas échéant par les prescriptions émises dans le cadre du contrôle scientifique et technique et de l'instruction des déclarations et demandes d'autorisation de travaux

46. Rappel des justifications identifiées au III.1

47. Evaluation de l'écart en consommation par rapport au scénario de base

48. Identification des actions qui pourraient être menées avec un niveau de performance supérieur à celui du scénario de base

49. Calcul du TRI.

50. Résultats du scénario 1

51. Itérations éventuelles jusqu'au respect des dispositions prévues dans le présent arrêté

52. Nota. - Les travaux sur l'enveloppe permettent d'améliorer l'efficacité énergétique de façon notable et d'optimiser les actions sur les systèmes techniques dans le cadre des opérations de renouvellement. En conséquence il convient de mesurer cet aspect au niveau des décisions à prendre en cas de dépassement du TRI.

53. Tableau récapitulatif scénario de modulation

54. III-3-2. - Modulation pour disproportion économique

55. Eventuellement "Sans objet" si la modulation ne concerne que le cas de contraintes uniquement d'ordre techniques architecturales ou patrimoniales.

56. Identification des actions sur l'enveloppe qui conduisent au dépassement du TRI (30 ans)

57. Identification éventuelle des actions portant sur le renouvellement des équipements énergétiques du bâtiment qui conduisent au dépassement du TRI (15 ans)

58. Identification éventuelle des actions portant sur la mise en place de système d'optimisation et d'exploitation des systèmes et équipements (10 ans)

59. Justifier de l'optimisation de la répartition du coût global des actions sur les 3 leviers susvisés.

60. Tableau récapitulatif scénario de modulation

61. Chapitre IV : Etude énergétique portant sur les équipements liés aux usages spécifiques

62. IV-1. - Identification des différents usages spécifiques

63. Cf. Contenu attendu au III de l'article 7

64. Identification des équipements et procédés exploités dans les locaux à usage tertiaire, les éléments qualifiant leur consommation énergétique (à savoir : leur niveau d'efficacité énergétique et leur modalité d'utilisation), ainsi que la source d'énergie qu'ils utilisent.

65. Il n'est pas proposé de tableau récapitulatif "type", car il convient de l'adapter à chacune des grandes typologie d'activité. Un récapitulatif d'éléments de benchmark peut se révéler intéressant en termes d'identification de pistes d'améliorations.

66. IV- 2. - Identifier des actions sur les modalités d'utilisation

67. Cf. supra - Usage normal Cf. Actions visées au chapitre V.

68. Evaluation de leur impact respectif sur la consommation d'énergie finale de chaque entité fonctionnelle tertiaire concernée

69. Evaluation des sources de gain énergétique potentiel et des émissions de GES correspondantes.

70. IV- 3. - Actions retenues sur les usages spécifiques

71. Politique d'achat

72. Modalité d'utilisation (comportement - gestion active)

73. Chapitre V - Adaptation des locaux et usage économe en énergie

74. IV-1. - Configuration des locaux en situation de référence

75. Descriptif des locaux et de leur aménagement (Cf. référence aux indicateurs d'intensité d'usages).

76. IV- 2. - Identification des pistes d'adaptation des locaux

77. Perspectives et évaluation de l'impact sur les indicateurs d'intensité d'usages.

78. IV- 3. - Etat des lieux sur le comportement des usagers, l'organisation

79. Eléments de diagnostic

80. IV- 4. - identification des améliorations potentielles au niveau de l'organisation et le comportement des usagers

81. Chapitre VI : Programme d'actions

82. Récapitulatif des actions pour chacun des leviers - Elaboration entre le propriétaire et le(s) preneur(s) à bail.

83. Tableau récapitulatif qui pourra être communiqué et mis à jour en cas de transaction immobilière.

84. Autant de lignes que d'actions par type de leviers d'action

85. Tableau récapitulatif standardisé du scénario de modulation