1. ATTESTATION NUMÉRIQUE ANNUELLE
2. Evaluation de l'émission de gaz à effet de serre (Tableau VII-2)
3. Facteur de conversion en gaz à effet de serre (équivalent CO2) de l'énergie finale
Type d'énergie par kWh EF PCI | Equivalent kg CO2 par kilowattheure d'énergie finale en PCI |
|---|---|
Électricité (hors autoconsommation) tous usages confondus | 0,064 |
Gaz méthane (naturel) issu des réseaux | 0,227 |
Gaz butane | 0,272 |
Gaz propane | 0,272 |
Gaz Naturel Liquéfié (GNL) | 0,238 |
Fioul domestique | 0,324 |
Gazole non routier | 0,322 |
Charbon (anthracite) | 0,385 |
Bois, biomasse-Plaquettes d'industrie (10-15 % humidité) | 0,024 |
Bois, biomasse-Plaquettes forestières (25 % humidité) | 0,024 |
Bois, biomasse-Granulés (pellets) ou briquettes (8 % humidité) | 0,03 |
Bois, biomasse-Buche (20 % humidité) | 0,03 |
Autres combustibles fossiles | 0,324 |
Autre source énergétique non recensée | Demande d'intégration (article 3) |
4. Pour les réseaux de chaleur ou de froid, pour lesquels la dispersion du contenu CO2 est importante, la valeur à retenir est précisée à l'annexe 7 de l'Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
5. Pour l'application des dispositions prévues à l'article 16 du présent arrêté, relative au changement de source énergétique, les coefficients de conversion des consommations d'énergie finale déclarées sur la plateforme OPERAT en énergie primaire non renouvelable sont récapitulés dans le tableau suivant :
Type d'énergie | Coefficient de conversion des consommations en Energie Finale (exprimées en kWh PCI) en Energie Primaire non renouvelable |
|---|---|
Électricité (hors autoconsommation) tous usages confondus | 2,3 |
Gaz méthane (naturel) issu des réseaux | 1 |
Autres énergies fossiles (Gaz butane, Gaz propane, Gaz Naturel Liquéfié, Fioul domestique, Gazole non routier, Charbon) | 1 |
Bois | 0 |
Réseau urbain de chaleur | 1-Ratio d'énergie renouvelable ou de récupération du réseau (chaleur) |
Réseau urbain de froid | 1 |
6. Le ratio d'énergie renouvelable ou de récupération des réseaux de chaleur urbains est défini conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation.
7. Modalité relative à la notation "Eco Energie Tertiaire" (Annexe VII-3)
8. La notation "Eco Energie Tertiaire" qui qualifie l'avancée dans la démarche de réduction des consommations d'énergie finale, au regard des remontées de consommations énergétiques annuelles ajustées des variations climatiques s'effectue de la façon suivante :
9. -Critères d'appréciation pris en considération
10. La situation de l'avancée dans la démarche de réduction des consommations d'énergie finale est appréciée chaque année sur la base du niveau de consommation énergétique, exprimé en kWh/ m ²/ an et sa situation par rapport à la droite de tendance reliant le niveau de la consommation énergétique de référence Cref (I de l'article 3 du présent arrêté), exprimé en kWh/ m ²/ an, et le niveau de consommation exprimé en valeur absolue Cabs (article 4 du présent arrêté), le cas échéant modulé.
11. Le niveau de de consommation exprimé en valeur absolue représente l'objectif commun à chaque catégorie d'activité et constitue ainsi le seul référentiel pertinent permettant d'apprécier les assujettis entre eux au sein d'une même catégorie d'activité.
12. -Critères de notation
13. L'attribution des "feuilles" de la notation "Eco Energie Tertiaire" est effectuée de la façon suivante :
14. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Liw289pOQhZyem6XgFjnQJ2zOEMPNS_l_Q0i6YubOeI=
15. -Feuille grise : Le niveau de consommation énergétique annuelle est en augmentation sans qu'il n'y ait eu de justification (modulation en fonction du volume d'activité)
16. -Feuille orange : Le niveau de consommation énergétique annuelle est situé en dessous du niveau de la consommation énergétique de référence mais au-dessus du fuseau enveloppe (+ 10 %-10 %) de la droite de tendance
17. -1 Feuille verte : Le niveau de consommation énergétique annuelle est situé dans le fuseau enveloppe (+ 10 %-10 %) de la droite de tendance
18. -2 Feuilles vertes : Le niveau de consommation énergétique annuelle est situé en dessous du fuseau enveloppe (+ 10 %-10 %) de la droite de tendance
19. -3 Feuilles vertes : Le niveau de consommation énergétique annuelle est situé en dessous de l'objectif exprimé en valeur absolue Cabs), le cas échéant modulé.
20. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Liw289pOQhZyem6XgFjnQJ2zOEMPNS_l_Q0i6YubOeI=