1. Les dispositions des articles 1er à 3, du 3° de l'article 4, du 7° de l'article 5, du 4° de l'article 6, des articles 7 et 8 et du 3° de l'article 9 du présent décret sont applicables aux décisions individuelles de classement prenant effet à compter du 1er septembre 2022.
Décret n°2022-708 du 26 avril 2022 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 29 avril 2022.
TexteDécret n°2022-708 du 26 avril 2022
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000045684766
Texte parentLEGITEXT000045684734
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