1. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-708 du 26 avril 2022 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 29 avril 2022.
TexteDécret n°2022-708 du 26 avril 2022
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000045684768
Texte parentLEGITEXT000045684734
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