Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 12 août 1970 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 1er, les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
3. 2° A l'article 5 :
4. a) Au a du 2°, les mots : « à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
5. b) Au e du même 2°, les mots : « au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « par l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique » ;
6. c) Au premier alinéa du 3°, les mots : « au 3° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique » ;
7. 3° A l'article 9, dans sa rédaction issue du décret du 14 octobre 2021 susvisé, les quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième alinéas sont supprimés ;
8. 4° A l'article 12, les mots : « L'article 61 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « L'article L. 311-2 du code général de la fonction publique » ;
9. 5° Au premier alinéa de l'article 12-1, les mots : « à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique » et les mots : « à l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 532-1, L. 532-2, L. 532-4, L. 532-5 et L. 532-6 du code général de la fonction publique » ;
10. 6° Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « Pour l'application de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « Pour l'application de l'article L. 513-8 du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 70-738 du 12 août 1970 : art. 1, art. 5, art. 9, art. 12, art. 12-1, art. 13