Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 4 juillet 1972 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 1er, les mots : « laloi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « le code général de la fonction publique » et les mots : « leur application » sont remplacés par les mots : « son application » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susmentionnée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
4. 3° A l'article 9 :
5. a) Au 1°, les mots : « à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
6. b) Au 4°, les mots : « au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « par l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique » ;
7. 4° A l'article 10, les mots : « au 3° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique » ;
8. 5° Au 4° du I de l'article 14, les mots : « au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « par l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique » ;
9. 6° Au premier alinéa de l'article 15, les mots : « au 3° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique » ;
10. 7° A l'article 29, dans sa rédaction issue du décret du 14 octobre 2021 susvisé, les cinquième, sixième, septième, huitième, neuvième et dixième alinéas sont supprimés ;
11. 8° Au premier alinéa de l'article 37, les mots : « à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique » et les mots : « à l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 532-1, L. 532-2, L. 532-4, L. 532-5 et L. 532-6 du code général de la fonction publique » ;
12. 9° Au premier alinéa de l'article 39-1, les mots : « l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots « l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique » ;
13. 10° A l'article 40, les mots : « L'article 61 de la loi du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « L'article L. 311-2 du code général de la fonction publique » ;
14. 11° Au premier alinéa de l'article 42, les mots : « Pour l'application de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « Pour l'application de l'article L. 513-8 du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 : art. 1, art. 2, art. 9, art. 10, art. 14, art. 15, art. 29, art. 37, art. 39-1, art. 40, art. 42