Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 4 août 1980 susvisé est modifié ainsi :
2. 1° A l'article 1er, les mots : « la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « le code général de la fonction publique » et les mots : « leur application » sont remplacés par les mots : « son application » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susmentionnée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
4. 3° A l'article 5-3 :
5. a) Au 1° du II, les mots : « à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
6. b) Au 5° du même II, les mots : « au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « par l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique » ;
7. c) Au III, les mots : « au 3° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique » ;
8. 4° A l'article 8, dans sa rédaction issue du décret du 14 octobre 2021 susvisé, les quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième alinéas sont supprimés ;
9. 5° Au premier alinéa de l'article 16, les mots : « à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique » et les mots : « à l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 532-1, L. 532-2, L. 532-4, L. 532-5 et L. 532-6 du code général de la fonction publique » ;
10. 6° Au premier alinéa de l'article 17-1, les mots : « l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots « l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique » ;
11. 7° A l'article 18, les mots : « L'article 61 de la loi du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « L'article L. 311-2 du code général de la fonction publique » ;
12. 8° Au premier alinéa de l'article 20, les mots : « Pour l'application de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « Pour l'application de l'article L. 513-8 du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 80-627 du 4 août 1980 : art. 1, art. 2, art. 5-3, art. 8, art. 16, art. 17-1, art. 18, art. 20