Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-708 du 26 avril 2022
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant divers décrets statutaires
IdentifiantLEGIARTI000045684760
Texte parentLEGITEXT000045684734
Référencearticle 7 du décret n°2022-708 du 26 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième alinéas de l'article 20 du décret du 1er août 1990 susvisé, dans sa rédaction issue du décret du 14 octobre 2021 susvisé, sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 90-680 du 1 août 1990 : art. 20
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