Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-708 du 26 avril 2022
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant divers décrets statutaires
IdentifiantLEGIARTI000045684762
Texte parentLEGITEXT000045684734
Référencearticle 8 du décret n°2022-708 du 26 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les huitième, neuvième, dixième, onzième, douzième et treizième alinéas de l'article 22 du décret du 6 novembre 1992 susvisé, dans sa rédaction issue du décret du 14 octobre 2021 susvisé, sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 : art. 22
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