Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 1er février 2017 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
3. 2° Au a du 2° de l'article 5, les mots : « à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
4. 3° A l'article 13, les quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième alinéas sont supprimés ;
5. 4° Au premier alinéa de l'article 30, les mots : « Pour l'application de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « Pour l'application de l'article L. 513-8 du code général de la fonction publique » ;
6. 5° A l'article 39, les mots : « du II de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2017-120 du 1er février 2017 : art. 1, art. 5, art. 13, art. 30, art. 39