Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-709 du 26 avril 2022
RattachementChapitre II : dispositions de coordination et dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000045684828
Texte parentLEGITEXT000045684809
Référencearticle 3 du décret n°2022-709 du 26 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogées les dispositions suivantes du décret du 18 mars 2021 susvisé :
2. 1° Le b du 14° de l'article 23 ;
3. 2° Le 28° de l'article 23 ;
4. 3° Le d du 1° de l'article 24.
Ce que cet article a modifié
Sont abrogées les dispositions suivantes du décret du 18 mars 2021 susvisé :
1° et 2°
A modifié :
Code de commerce
Art. R123-45 ; R123-83
3° Le d du 1° de l'article 24.
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