Référencearticle 2 du décret n°2022-711 du 27 avril 2022 (version du 29 avril 2022)Légifrance →
1. Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :
2. La commune de Saint-Claude (39478) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe E, défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
3. La commune de Roche-la-Molière (42189) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe E, défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
4. La commune de Rombas (57591) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe E, défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
5. A modifié les dispositions suivantes :
6. - Décret n°2003-561 du 23 juin 2003
7. Art. null
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