1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-711 du 27 avril 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 29 avril 2022.
TexteDécret n°2022-711 du 27 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045684957
Texte parentLEGITEXT000045684942
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