Référencearticle 1 du décret n°2022-713 du 27 avril 2022 (version du 29 avril 2022)Légifrance →
1. Au sens du présent décret, on entend par :
2. « FAMI » : le Fonds asile migration et intégration ;
3. « FEAMPA » : le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture ;
4. « FEDER » : le Fonds européen de développement régional ;
5. « FSI » : le Fonds pour la sécurité intérieure ;
6. « FSE + » : le Fonds social européen plus ;
7. « FTJ » : le Fonds pour une transition juste ;
8. « IGFV » : l'Instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ;
9. « Règlement général » : le règlement (UE) n° 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 susvisé.
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