Décret n°2022-714 du 27 avril 2022 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 avril 2022.

TexteDécret n°2022-714 du 27 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045685250
Texte parentLEGITEXT000045685237
Référencearticle 3 du décret n°2022-714 du 27 avril 2022 (version du 29 avril 2022)Légifrance →

1. Le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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