Décret n° 2022-715 du 27 avril 2022 relatif aux conditions et aux modalités de mise en œuvre du signalement des incidents significatifs ou graves de sécurité des systèmes d'information

Publics concernés : établissements de santé ; organismes et services exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins ; établissements médico-sociaux. Objet : conditions et modalités de mise en œuvre du signalement des incidents significatifs ou graves de sécurité des systèmes d'information. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte définit les catégories d'incidents de sécurité des systèmes d'information des établissements de santé, des hôpitaux des armées, des organismes et services exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins et des établissements médico-sociaux devant faire l'objet d'un signalement aux autorités compétentes de l'Etat, ainsi que les conditions et modalités selon lesquelles ils sont traités. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 1111-8-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé. Le décret ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu l'ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-8-2, L. 1111-24 et D. 1413-58 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-3 et R. 1143-1 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique ;

Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information »,