Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045686079
Texte parentLEGITEXT000045686067
Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 29 mai 2019 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 29 mai 2019 : art. 1, art. 2, art. 4
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.