Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045686202
Texte parentLEGITEXT000045686189
Référencearticle 5 de l'arrêté du 27 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au 7° de l'article 5, après les mots : « début des travaux » sont ajoutés les mots : « ou des opérations de renouvellement ».
2. II.-L'article 5 est complété d'un nouvel alinéa ainsi rédigé :
3. « 10° Justificatif émanant des services de l'aviation civile ou militaire prouvant l'asservissement de l'installation tel que défini à l'article 2 ou certificat établi par un commissaire aux comptes justifiant du respect de l'une des dispositions prévues à l'article 2 bis. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 6 mai 2017 : art. 5
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