Arrêté du 21 avril 2022 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 29 avril 2022.

TexteArrêté du 21 avril 2022
Rattachement
Chapitre IV : Changement statutaire
  1. Titre III : ÉVALUATION DE L'ÉTAT DE SANTÉ ET DE L'APTITUDE MÉDICALE EN COURS DE CARRIÈRE OU DE CONTRAT
  2. Chapitre IV : Changement statutaire
IdentifiantLEGIARTI000045686632
Texte parentLEGITEXT000045686573
Référencearticle 21 de l'arrêté du 21 avril 2022 (version du 29 avril 2022)Légifrance →

1. Le changement de statut, de spécialité, de corps ou d'armée ne constituant qu'une réorientation dans la vie professionnelle du militaire, la détermination de l'aptitude médicale est prononcée lors des visites médicales prévues à l'article 8 du présent arrêté, sauf dispositions contraires prévues par le commandement. Le profil médical est évalué selon le critère « en cours de carrière ou de contrat » de l'arrêté du 29 mars 2021 susvisé.

2. Le militaire, sous réserve qu'il ne soit pas en cours de période probatoire, demandant un changement de statut, de spécialité, de corps ou d'armée et ne répondant pas au profil médical minimum nécessaire pour ce changement, peut demander, sauf dispositions contraires prévues par le commandement, à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude dans la spécialité, le corps ou l'armée postulé, selon les modalités définies aux articles 25 à 32.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045686632, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.