RattachementChapitre V : Visites de fin de service ou de cessation temporaire d'activité
Titre III : ÉVALUATION DE L'ÉTAT DE SANTÉ ET DE L'APTITUDE MÉDICALE EN COURS DE CARRIÈRE OU DE CONTRAT
Chapitre V : Visites de fin de service ou de cessation temporaire d'activité
IdentifiantLEGIARTI000045686634
Texte parentLEGITEXT000045686573
Référencearticle 22 de l'arrêté du 21 avril 2022 (version du 29 avril 2022)Légifrance →
1. Dans les trois mois précédant la cessation définitive ou temporaire d'activité, une visite spécifique dont les modalités sont fixées par instruction est réalisée. Lors de la visite de fin de service du personnel d'active, le médecin des armées détermine obligatoirement l'aptitude à servir dans la réserve opérationnelle.
2. La convocation à cette visite relève de la responsabilité de l'autorité d'emploi.
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