RattachementChapitre II : Conseil national de santé des armées
Titre IV : RÉEXAMENS ET CONTESTATIONS DES CONCLUSIONS EN MATIÈRE D'APTITUDE MÉDICALE
Chapitre II : Conseil national de santé des armées
IdentifiantLEGIARTI000047457122
Texte parentLEGITEXT000045686573
Référencearticle 27 de l'arrêté du 21 avril 2022 (version du 19 avril 2023)Légifrance →
1. Le conseil national de santé des armées peut être saisi :
2. 1° S'agissant des militaires d'active, par :
3. -le militaire ;
4. -l'autorité d'emploi ou le commandement ;
5. -le médecin commandant le centre médical du service de santé des armées dont relève le militaire.
6. 2° S'agissant des candidats à l'engagement dans la réserve opérationnelle, par l'autorité d'emploi ou le commandement.
7. La composition du dossier et ses modalités de transmission au conseil national de santé des armées sont précisées par instruction. Le dossier inclut obligatoirement un avis argumenté de l'autorité d'emploi et d'un médecin des forces connaissant le dossier du militaire.
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