RattachementChapitre III : Conseil supérieur de santé des armées
Titre IV : RÉEXAMENS ET CONTESTATIONS DES CONCLUSIONS EN MATIÈRE D'APTITUDE MÉDICALE
Chapitre III : Conseil supérieur de santé des armées
IdentifiantLEGIARTI000045686650
Texte parentLEGITEXT000045686573
Référencearticle 31 de l'arrêté du 21 avril 2022 (version du 29 avril 2022)Légifrance →
1. Le conseil supérieur de santé des armées peut être saisi soit directement par l'intéressé, soit par la direction des ressources humaines dont il relève (FAFR) ou par le commandant de région de la gendarmerie nationale.
2. La composition du dossier et ses modalités de transmission au conseil supérieur de santé des armées sont fixées par instruction. Il inclut obligatoirement un avis argumenté de l'autorité en charge des ressources humaines de la FAFR concernée et d'un médecin des forces connaissant le dossier du militaire.
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