1. Le conseil national de santé des armées récupère les prérogatives antérieurement dévolues aux conseils régionaux de santé à la date de parution du présent arrêté.
Arrêté du 21 avril 2022 · Article
Article 33
Article en vigueur depuis le 29 avril 2022.
TexteArrêté du 21 avril 2022
RattachementTitre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000045686610
Texte parentLEGITEXT000045686573
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