Arrêté du 21 avril 2022 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 29 avril 2022.

TexteArrêté du 21 avril 2022
Rattachement
Chapitre Ier : Principes généraux
  1. Titre III : ÉVALUATION DE L'ÉTAT DE SANTÉ ET DE L'APTITUDE MÉDICALE EN COURS DE CARRIÈRE OU DE CONTRAT
  2. Chapitre Ier : Principes généraux
IdentifiantLEGIARTI000045686624
Texte parentLEGITEXT000045686573
Référencearticle 9 de l'arrêté du 21 avril 2022 (version du 29 avril 2022)Légifrance →

1. Au cours des visites médicales prévues à l'article 8 du présent arrêté, la modification du profil médical intervient uniquement dans l'un des trois cas suivants :

2. - correction d'une omission (que la pathologie omise soit ou non préexistante à l'engagement), d'une mésestimation lors d'une expertise médicale antérieure ou mise en adéquation du profil médical avec l'évolution des normes relatives à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale ;

3. - constat d'une nouvelle affection survenue depuis la dernière visite médicale périodique ou de l'évolution d'une affection connue ;

4. - difficultés d'adaptation à la vie en collectivité militaire entraînant un retentissement médical.

5. Dès lors, la détermination de l'aptitude à servir prend en compte l'évaluation de l'état de santé du militaire, la nouvelle cotation du profil médical, les contraintes inhérentes à l'emploi ou la fonction ainsi que l'expérience professionnelle. De ce fait, un profil médical, qui aurait entraîné l'inaptitude médicale pour les candidats à l'engagement initial dans les FAFR, peut permettre un maintien de l'activité en cours de carrière ou de contrat dans l'un et/ou l'autre des cas suivants :

6. - le commandement prévoit des normes d'aptitude médicale au maintien plus souples qu'à l'engagement ;

7. - le commandement accorde au militaire une autorisation à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude, selon les modalités définies au titre IV du présent arrêté.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045686624, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.