1. Il est institué neuf commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps du ministère de la justice et des corps interministériels à gestion ministérielle.
2. La liste de ces commissions administratives paritaires nationales est fixée ainsi qu'il suit :
CAP | Corps concernés | Autorité auprès de laquelle la CAP est placée |
|---|---|---|
N° 1 | Administrateur de l'Etat | Le directeur de l'administration pénitentiaire |
Directeur des services pénitentiaires | ||
N° 2 | Attaché d'administration de l'Etat | La secrétaire générale |
Directeur des services de greffe judiciaires | ||
Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation | ||
Chef de service pénitentiaire | ||
Directeur technique de l'administration pénitentiaire | ||
Directeur de service de la protection judiciaire de la jeunesse | ||
Cadre éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse | ||
N° 3 | Psychologue du ministère de la justice | La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse |
Assistant de service social | ||
Educateur de la protection judiciaire de la jeunesse | ||
Professeur technique de la protection judiciaire de la jeunesse | ||
Chef de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse | ||
N°4 | Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation | Le directeur de l'administration pénitentiaire |
N°5 | Greffier des services judiciaires | Le directeur des services judiciaires |
Greffier de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (CEAPF) | ||
N°6 | Secrétaire administratif | La secrétaire générale |
Technicien de l'administration pénitentiaire | ||
N°7 | Corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire | Le directeur de l'administration pénitentiaire |
N°8 | Adjoint administratif | La secrétaire générale |
Adjoint administratif CEAPF | ||
Adjoint technique | ||
Adjoint technique de l'administration pénitentiaire | ||
N°9 | Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire | Le directeur de l'administration pénitentiaire |