Arrêté du 21 avril 2022 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 29 avril 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2026.

TexteArrêté du 21 avril 2022

IdentifiantLEGIARTI000045686964

Texte parentLEGITEXT000045686932

Référencearticle 5 de l'arrêté du 21 avril 2022 (version du 29 avril 2022)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.

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