Arrêté du 21 avril 2022 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 29 avril 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2026.

TexteArrêté du 21 avril 2022

IdentifiantLEGIARTI000045686966

Texte parentLEGITEXT000045686932

Référencearticle 6 de l'arrêté du 21 avril 2022 (version du 29 avril 2022)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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