1. Il est institué, au ministère de l'économie, des finances et de la relance, 18 commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
CAP | Corps concernés | Autorité auprès de laquelle la CAP est placée |
|---|---|---|
N° 1 | - administrateurs de l'Etat, - administrateurs des finances publiques - administrateurs des postes et télécommunications, - contrôle général économique et financier, - ingénieurs des mines, - ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée, - inspection générale des finances | Secrétaire général |
N° 2 | - assistants de service social des administrations de l'Etat, - attachés d'administration de l'Etat, - attachés économiques, - conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat - personnels de maîtrise de l'Imprimerie nationale, - ingénieurs de l'industrie et des mines, - ingénieurs-économistes de la construction, - traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie | Secrétaire général |
N° 3 | - personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques | Directeur général des finances publiques |
N° 4 | - personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects | Directeur général des douanes et des droits indirects |
N° 5 | - personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes | Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes |
N° 6 | - attachés INSEE | Directeur général de l'INSEE |
N° 7 | - maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom et professeurs de l'Institut Mines-Télécom | Directeur général de l'Institut Mines-Télécom |
N° 8 | - dessinateurs-projeteurs, - personnels de la correction de l'Imprimerie nationale, - secrétaires administratifs des administrations de l'Etat, - techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines, - techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie | Secrétaire général |
N° 9 | - contrôleurs des finances publiques, - géomètres-cadastreurs des finances publiques | Directeur général des finances publiques |
N° 10 | - contrôleurs des douanes et droits indirects | Directeur général des douanes et des droits indirects |
N° 11 | - contrôleurs INSEE | Directeur général de l'INSEE |
N° 12 | - adjoints administratifs des administrations de l'Etat, - adjoints techniques des administrations de l'Etat | Secrétaire général |
N° 13 | - agents administratifs des finances publiques, - agents techniques des finances publiques | Directeur général des finances publiques |
N° 14 | - agents de constatation des douanes | Directeur général des douanes et des droits indirects |
N° 15 | - adjoints administratifs de l'INSEE | Directeur général de l'INSEE |
N° 16 | - contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - adjoints de contrôle DGCCRF | Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes |
N° 17 | - personnels scientifiques de laboratoire du service commun des laboratoires (SCL), - techniciens de laboratoire du SCL, - adjoints techniques de laboratoire du SCL | Chef du Service commun des laboratoires |
N° 18 | - fonctionnaires techniques de l'établissement public "La Monnaie de Paris" | Président-directeur général de l'établissement "La Monnaie de Paris" |
Nota : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 16 juillet 2026 (NOR : ECOP2615341A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, soit le 10 décembre 2026.