1. A abrogé les dispositions suivantes :
2. -arrêté du 29 avril 1966 modifié portant institution de la commission administrative paritaire de l'inspection générale des finances ;
3. -arrêté du 9 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires auprès du directeur général des entreprises
4. -arrêté du 16 mai 2018 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs des postes et télécommunications ;
5. -arrêté du 16 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires auprès de l'établissement public à caractère industriel et commercial La Monnaie de Paris ;
6. -arrêté du 9 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires à l'égard des corps des conseillers économiques et des attachés économiques de la direction générale du Trésor
7. -Arrêté du 24 février 2006
8. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
9. -Arrêté du 9 mai 2018
10. Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5
11. -Arrêté du 9 mai 2018
12. Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5
13. -Arrêté du 16 mai 2018
14. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7
15. -Arrêté du 16 mai 2018
16. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
17. -Arrêté du 16 mai 2018
18. Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5
19. -Arrêté du 18 mai 2018
20. Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5
21. -Arrêté du 22 mai 2018
22. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV