Arrêté du 20 avril 2022 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 avril 2022.

TexteArrêté du 20 avril 2022

IdentifiantLEGIARTI000045687729

Texte parentLEGITEXT000045687712

Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 avril 2022 (version du 29 avril 2022)Légifrance →

1. Le présent arrêté s'applique à compter du 1er janvier 2022.

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