Arrêté du 20 avril 2022 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 avril 2022.

TexteArrêté du 20 avril 2022

IdentifiantLEGIARTI000045687731

Texte parentLEGITEXT000045687712

Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 avril 2022 (version du 29 avril 2022)Légifrance →

1. Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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