Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 950-1 du même code est ainsi modifié : 1° Au tableau du 1° : a) La ligne : «
2. Article R. 123-237
3. Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
4. » est remplacée par la ligne suivante : «
5. Article R. 123-237
6. Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022
7. » ; b) La ligne : «
8. Articles R. 134-12 et R. 134-13
9. Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
10. » est remplacée par les deux lignes suivantes : «
11. Article R. 134-12
12. Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022
13. Article R. 134-13
14. Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
15. » ; 2° Le tableau du c du 5° est complété par la ligne suivante : «
16. Articles R. 526-26 à R. 526-27
17. Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022
18. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R950-1