Décret n°2022-725 du 28 avril 2022 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2022-725 du 28 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045697668
Texte parentLEGITEXT000045697660
Référencearticle 4 du décret n°2022-725 du 28 avril 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. * 273 B-1 du livre des procédures fiscales est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Livre des procédures fiscales
    Divisions : Art. R*273 B-1

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045697668, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.