1. En application du premier alinéa du I de l'article 19 de la loi du 14 février 2022 susvisée, le présent décret entre en vigueur le 15 mai 2022.
Décret n°2022-725 du 28 avril 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 15 mai 2022.
TexteDécret n°2022-725 du 28 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045697670
Texte parentLEGITEXT000045697660
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