1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-725 du 28 avril 2022 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 15 mai 2022.
TexteDécret n°2022-725 du 28 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045697678
Texte parentLEGITEXT000045697660
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