RattachementSection 2 : Bureau de la chambre nationale
Chapitre Ier : Chambre nationale des commissaires de justice
Section 2 : Bureau de la chambre nationale
IdentifiantLEGIARTI000045697879
Texte parentLEGITEXT000045697818
Référencearticle 12 du décret n°2022-729 du 28 avril 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. Un observatoire économique est créé au sein de la chambre nationale, composé du trésorier, qui le préside, et d'au moins quatre délégués à cette chambre exerçant dans le ressort de chambres régionales ou interrégionales différentes. Ces délégués sont désignés pour une durée de trois ans par l'assemblée générale de la chambre, dans les deux mois suivants son renouvellement.
2. L'observatoire économique recueille auprès des offices de commissaires de justice les données de nature économique utiles au suivi de la profession. Il dresse un rapport annuel qu'il présente à l'assemblée générale de la chambre puis le communique au garde des sceaux, ministre de la justice.
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