RattachementSection 3 : Budget et comptes annuels de la chambre nationale
Chapitre Ier : Chambre nationale des commissaires de justice
Section 3 : Budget et comptes annuels de la chambre nationale
IdentifiantLEGIARTI000045697885
Texte parentLEGITEXT000045697818
Référencearticle 14 du décret n°2022-729 du 28 avril 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. A la clôture de l'exercice, le trésorier établit les comptes annuels de la chambre, qui comprennent le bilan et le compte de résultat, ainsi que le rapport de gestion.
2. Les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes désigné par l'assemblée générale de la chambre.
3. Le bureau national les soumet au vote de l'assemblée générale de la chambre nationale au plus tard le 30 juin qui suit l'expiration de l'année comptable.
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