Décret n°2022-729 du 28 avril 2022 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

TexteDécret n°2022-729 du 28 avril 2022
Rattachement
Section 5 : Compensation des frais de déplacement
  1. Chapitre Ier : Chambre nationale des commissaires de justice
  2. Section 5 : Compensation des frais de déplacement
IdentifiantLEGIARTI000045697895
Texte parentLEGITEXT000045697818
Référencearticle 19 du décret n°2022-729 du 28 avril 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →

1. Les indemnités pour frais de déplacement sont exigibles sitôt les actes signifiés et les procès-verbaux dressés.

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