RattachementSection 1 : Composition et fonctionnement de la chambre nationale
Chapitre Ier : Chambre nationale des commissaires de justice
Section 1 : Composition et fonctionnement de la chambre nationale
IdentifiantLEGIARTI000051686520
Texte parentLEGITEXT000045697818
Référencearticle 2 du décret n°2022-729 du 28 avril 2022 (version du 5 juin 2025)Légifrance →
1. Les délégués à la chambre nationale des commissaires de justice et leurs suppléants sont élus pour six ans. Ils prennent leurs fonctions le 1er janvier suivant leur élection.
2. La chambre nationale est renouvelée par moitié tous les trois ans dans les conditions fixées à l'article 3.
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