Chapitre Ier : Chambre nationale des commissaires de justice
Section 6 : Caisse de prêts
IdentifiantLEGIARTI000050659062
Texte parentLEGITEXT000045697818
Référencearticle 22 du décret n°2022-729 du 28 avril 2022 (version du 24 novembre 2024)Légifrance →
1. La caisse de prêts prévue à l'article 17 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée est administrée par un comité de gestion de trois membres désignés par la chambre nationale lors de chaque renouvellement triennal. Elle n'est pas dotée de la personnalité civile.
2. La chambre nationale fixe, par un règlement intérieur soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice, le fonctionnement de ladite caisse.
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