Décret n°2022-729 du 28 avril 2022 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

TexteDécret n°2022-729 du 28 avril 2022
Rattachement
Section 6 : Caisse de prêts
  1. Chapitre Ier : Chambre nationale des commissaires de justice
  2. Section 6 : Caisse de prêts
IdentifiantLEGIARTI000045697905
Texte parentLEGITEXT000045697818
Référencearticle 23 du décret n°2022-729 du 28 avril 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →

1. L'agent comptable de la caisse, choisi par la chambre nationale, est agréé par le garde des sceaux, ministre de la justice. Il peut être remplacé dans les mêmes formes.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045697905, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.