Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2022 au 24 novembre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Indépendamment des cotisations annuelles au versement desquelles il est astreint, tout nouveau commissaire de justice doit reconstituer le montant des cotisations remboursées par la caisse à son prédécesseur. Cette reconstitution s'opère par versements fractionnés dans les conditions prévues au règlement intérieur de la caisse.
2. Il n'y a pas lieu à reconstitution en cas de suppression d'un office.
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